Conditions Générales de vente
Société 4ème vague, 25, rue Pierre Fontaine, 75009 Paris.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des contenus pédagogiques, formations en ligne, conférences, ateliers, prestations intellectuelles et services numériques proposés par la société 4ème vague (ci-après « la Société ») à destination de clients professionnels ou consommateurs (ci-après « le Client »).
Toute commande ou inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable de la Société.
ARTICLE 2 – AVERTISSEMENT GÉNÉRAL
Les prestations proposées relèvent du champ pédagogique et du développement personnel.
Le Client reconnaît que :
- Les contenus proposés ne constituent pas un acte médical.
- Ils ne remplacent ni un diagnostic, ni un traitement médical.
- Leur utilisation relève de la responsabilité exclusive du Client.
La Société ne garantit aucun résultat particulier.
ARTICLE 3 – IDENTITÉ DU VENDEUR
4ème vague
EURL au capital de 1 000 €
Siège social : 25, rue Pierre Fontaine – 75009 Paris
RCS Paris : 101 121 333
Société assujettie à la TVA
Contact : Jean-Michel Gurret
Email : jm.gurret@4eme-vague.fr
ARTICLE 4 – TARIFS
Les prix sont indiqués en euros.
Sauf mention contraire :
- Les prix sont exprimés hors taxes (HT) pour les professionnels.
- La TVA applicable au taux en vigueur sera ajoutée le cas échéant.
Les frais de déplacement, transport, hébergement ou logistique ne sont pas inclus sauf mention spécifique.
En cas de transaction internationale, des frais bancaires peuvent s’appliquer.
ARTICLE 5 – CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
L’accès aux formations en ligne nécessite la création d’un compte personnel.
Les identifiants sont strictement personnels.
Le Client est responsable de leur confidentialité.
La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse.
ARTICLE 6 – INSCRIPTION ET COMMANDE
L’inscription à une formation ou prestation se fait en ligne via la plateforme dédiée.
La commande devient définitive après :
- Acceptation des CGV
- Paiement intégral
La Société se réserve le droit de refuser une commande en cas de :
- Litige antérieur
- Non-paiement
- Utilisation frauduleuse
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement peut être effectué :
- Par carte bancaire
- Via Stripe ou plateforme sécurisée
- Par virement bancaire
Le paiement est exigible à la commande sauf disposition particulière.
Toute facture est transmise sur demande.
Aucun escompte pour paiement anticipé.
ARTICLE 8 – TVA – OPERATIONS INTERNATIONALES
La Société est assujettie à la TVA française.
- Pour les clients établis en France : TVA française applicable.
- Pour les clients professionnels établis hors de France : application des règles d’autoliquidation selon l’article 259 du CGI.
- Pour les clients hors Union Européenne : facturation hors taxe selon les règles en vigueur.
Le Client professionnel doit communiquer son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La Société ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions liées au réseau Internet
- Des dysfonctionnements des équipements du Client
- Des pertes indirectes
La responsabilité de la Société est limitée au montant de la prestation concernée.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit :
- D’accès
- De rectification
- D’effacement
- D’opposition
- De portabilité
Les demandes doivent être adressées à : jm.gurret@4eme-vague.fr
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus, supports pédagogiques, vidéos, documents et méthodes demeurent la propriété exclusive de la Société.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
L’accès est strictement personnel.
ARTICLE 13 – DROIT À L’IMAGE
En participant à un événement ou formation en direct, le Client peut être amené à apparaître dans des enregistrements.
Sauf opposition écrite préalable, le Client autorise l’utilisation de ces images à des fins pédagogiques, c'est à dire à la mise à disposition des replay aux autres stagiaires.
ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après paiement lorsque l’exécution a commencé avec l’accord du Client.
Pour les prestations en présentiel, le délai légal de 14 jours s’applique sauf exécution anticipée.
ARTICLE 15 – MÉDIATION
En cas de litige, le Client consommateur peut saisir :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue La Boétie – 75008 Paris
www.mediateurfevad.fr
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un professionnel, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris.